Ce n’est pas parce que le vote de la loi Création et Internet est, contre toute attente, encore en suspens que la lutte contre la contrefaçon s’arrête pour autant. Il y a une semaine, mercredi 8 avril, la Sacem a ainsi fait saisir sur un marché de Beauvais 27 000 supports vierges, CD-R et DVD-R, vendus sans que soit incluse dans leur prix la rémunération pour copie privée.
Selon l’hebdomadaire L’Observateur de Beauvais (voir ici la vidéo tournée par nos confrères), six policiers de la Sûreté départementale de l’Oise sont intervenus sur deux étals présentant 15 000 et 12 000 supports, à la suite de constats effectués par un agent assermenté de la Sorecop, un organisme dépendant de la Sacem chargé de collecter la rémunération pour copie privée.
Le calcul de la Sacem a été simple. Normalement, la rémunération pour copie privée incluse dans le prix d’un CD vierge est de 42 centimes (avec la TVA). Une centaine de CD devraient donc coûter au moins 42 euros. Or, à Beauvais, ils étaient vendus 12 euros les cent ! Même chose pour les DVD-R, dont le prix doit inclure 1,19 euro au titre de la copie privée. Le lot de cinquante était vendu 13 euros, au lieu de 60 euros au minimum.
Un délit assimilé à de la contrefaçon
Cette contribution est obligatoire en France et sert à rémunérer les artistes et à financer le spectacle vivant, en échange d’une autorisation accordée au consommateur de copier musique et vidéos.
Contactée par 01net., la Sacem indique que les produits étaient importés de Suisse et du Luxembourg, un phénomène « assez fréquent ». En effet, les supports vierges ne sont pas soumis là-bas à la rémunération pour copie privée, ils sont donc moins chers. Sauf que, une fois mis sur le marché français, leur prix doit quand même inclure cette rémunération. La Sacem procède ainsi régulièrement à des contrôles.
Selon la société de gestion de droits, les deux vendeurs peuvent être poursuivis pour un délit assimilé à de la contrefaçon et encourent donc jusqu’à 300 000 euros d’amende et trois ans de prison (mais c’est un maximum). Pour le moment, aucune action judiciaire n’est encore entamée.
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