En France, 130 internautes ont été déconnectés à la suite d’une action judiciaire engagée contre eux. Ils avaient partagé illégalement des fichiers musicaux. C’est le chiffre officiel fourni par la Société civile des producteurs
phonographiques (SCPP) à la Fédération internationale de l’industrie phonographique (Ifpi), qui vient de le publier dans un communiqué sur la lutte contre la piraterie de musique sur Internet. Soit la première évaluation chiffrée des
résultats de cette pratique illégale.La procédure utilisée est celle de l’ordonnance sur requête, prévue par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Un article qui, pour certains, est taillé sur mesure pour l’industrie du disque. Entrée en
vigueur avec la loi, fin juin 2004, cette disposition aboutissait à une
dizaine de déconnexions en décembre de la même année. En parallèle, les fournisseurs d’accès eux-mêmes s’étaient engagés, dans le cadre de la
charte signée en juillet 2004 avec les pouvoirs publics et les maisons de disques, à procéder à des résiliations d’abonnement en cas de contrefaçon avérée.L’intérêt de cette procédure, par rapport aux poursuites judiciaires classiques engagées en parallèle ? C’est beaucoup moins lourd qu’un procès. Pas de procédure contradictoire, pas de frais de justice, pas de dommages et intérêts
à évaluer. L’internaute est condamné à se chercher un autre prestataire.C’est la SCPP qui est à l’initiative de ces actions, en relevant des adresses IP qu’elle transmet aux FAI. Mais pour l’heure, elle marque une pause. ‘ Dans la mesure où le Parlement légifère sur le
sujet [le projet de loi droit d’auteur et droits voisins, NDLR], le dépôt des plaintes et des ordonnances sur requête a été reporté jusqu’au vote des nouvelles dispositions législatives ‘, explique Marc
Guez, directeur général de la société de droits. Les maisons de disques continuent donc de constater des infractions, mais les actions engagées ensuite seront peut-être différentes. Le projet de loi, tel que voté par les députés, prévoit ainsi un
système de contraventions.
La peur du gendarme
Toujours est-il que l’Ifpi se félicite des résultats obtenus jusque-là. Selon une enquête européenne qu’elle a menée avec Jupiter, 35 % des utilisateurs de peer to peer auraient réduit, voire cessé, leurs
pratiques au cours des douze derniers mois. Pour la moitié d’entre eux, c’est la ‘ peur du gendarme ‘ qui a joué. En face, 14 % auraient, au contraire, intensifié leurs échanges de fichiers. A quoi il faut ajouter les
51 % de familiers du peer to peer qui n’ont rien changé à leurs habitudes. Mais l’Ifpi ne le mentionne pas…Si la SCPP estime que ses actions ont été efficaces, elle reconnaît aussi qu’elles ont été insuffisantes. ‘ Notamment parce que nous n’avons pu les accompagner d’actions de prévention, suite au refus de notre
demande par la Cnil. ‘ Celle consistant à automatiser, à l’aide de logiciels, le repérage d’infractions et l’envoi de mails d’avertissement aux adeptes du P2P. Le nouvel espoir, maintenant, est celui de la responsabilité qui
pèse sur les éditeurs de plates-formes de peer to peer. Elle est établi par le projet de loi sur le droit dauteur. Le texte doit encore passer au Sénat, à partir du mois de mai, normalement.
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