En France, le commerce électronique est régi par les lois du commerce à distance. Le consommateur est donc protégé contre les fraudes et abus divers. En revanche, il n’existe pas de réglementation internationale pour le commerce électronique. En achetant sur un site étranger, le consommateur est uniquement protégé contre l’usage frauduleux de son numéro de carte bancaire. Dans ce cas, comme en France, les banques sont tenues de le rembourser. Mais il faut parfois insister… Pour les autres litiges, il sera difficile, voire impossible de faire valoir ses droits. En tout cas, voici les règles d’or pour acheter en ligne avec un maximum de sécurité.
Avant la transaction
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Sur un site français, vous devez trouver toute l’information nécessaire sur le produit ou le service (caractéristiques, prix, etc. ), les délais de livraison, les conditions de paiement et les coordonnées du commerçant (nom, adresse de l’établissement responsable de l’offre, numéro de Siret). Ces mentions sont obligatoires (article L-121-18 du Code de la consommation).2
Préférez les sites proposant d’autres moyens de règlement que la carte bancaire (envoi de chèque, par exemple). C’est un meilleur gage de sérieux.3
Assurez-vous que le site propose un paiement en mode sécurisé ou, mieux, qu’il utilise les services d’une banque pour la gestion de la transaction. Ce service est généralement signalé par un logo au moment de la procédure de paiement.4
Evitez les sites proposant une procédure de reconnaissance automatique de vos coordonnées bancaires après un premier achat. Parfois, un seul clic de souris suffit pour valider une transaction, sans taper à nouveau son numéro de carte. Danger !5
Sur un site situé à l’étranger, préférez les marques connues, familiarisez-vous avec les procédures de paiement, assurez-vous d’avoir bien compris avant d’acheter et évitez d’effectuer des achats d’un montant trop important.6
Attention aux sites (les sites ” de charme ” en particulier !) qui proposent une consultation gratuite, mais pour laquelle vous devez taper au préalable votre numéro de carte bancaire. Vous risquez de vous retrouver abonné sans vous en être aperçu.
Pendant la transaction
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Vérifiez que la transmission des données, notamment le numéro de carte, s’effectue bien en mode sécurisé (un petit cadenas apparaît en bas, à droite de lécran).8
Effectuez une impression ou une capture d’écran des caractéristiques du produit que vous commandez et des conditions de vente et de livraison, ainsi que du bon de commande final.
Après la transaction
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A réception de la commande, vous disposez de sept jours pour retourner ou échanger le produit, sans justification ni pénalité (article L-121-16 du Code de la consommation).10
Si la date de livraison fixée est dépassée de sept jours, vous pouvez dénoncer le contrat de vente par lettre avec AR si le retard n’est pas dû à un cas de force majeure.11
En cas d’erreur sur le montant prélevé suite à un règlement par carte bancaire, adressez un courrier avec AR au commerçant pour demander un remboursement.
Et surtout. . .
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Que vous achetiez ou non sur Internet, vérifiez toujours attentivement les débits de vos cartes sur vos relevés bancaires. Si vous découvrez un achat que vous êtes sûr de ne pas avoir effectué, prévenez votre banque. Elle vous demandera de remplir un formulaire de réclamation, accompagné d’une photocopie du relevé portant le débit litigieux. Votre compte devrait être à nouveau crédité rapidement.
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