En juillet, le journal Le Monde avait révélé l’existence d’un datacenter secret dans les sous-sols de la DGSE, capable de stocker les métadonnées de toutes les communications en France : emails, téléphones, SMS, Web, etc. Se posait alors la question de la légalité de ces écoutes. Le Canard vient maintenant de mettre la main sur l’article de loi sur lequel s’appuieraient les services secrets français pour siphonner nos communications en toute impunité.
Il s’agirait de l’article 20 de la loi de 1991 qui met hors de tout contrôle les « mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seuls fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ». En particulier, cet article permettrait aux agentes de se soustraire à l’œil investigateur de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), qui doit être systématiquement saisie pour chaque écoute.
Zone grise
Selon l’hebdomadaire satirique, cette loi visait, à l’époque, un simple « balayage aléatoire » des flux. Mais suite aux progrès informatiques, ce « balayage aléatoire » des ondes s’est transformé en un stockage permanent de toutes les métadonnées. « L’article 20, c’est la zone grise, explique Jean-Jacques Urvoas, député PS interrogé par le Canard. On touche là à l’incapacité du gouvernement de contrôler les méthodes des services. »
Ce n’est pas la première fois que l’article 20 est brandi comme bouclier par les services secrets français. Il a été utilisé, notamment, lors de l’affaire des « fadettes » du Monde. La DCRI s’était procuré les factures détaillées de trois journalistes du journal, sans que la CNSCI soit saisie. Interrogé en 2011 dans le cadre de l’enquête judiciaire, Bernard Squarcini, qui était alors patron de la DCRI, soutenait que ces fadettes avaient été demandées dans le cadre de l’article 20.
On peut, évidemment, regretter la présence d’une telle faille juridique dans la loi française. D’autres pays, en revanche, ont décidé de ne plus s’embêter avec toutes ces complexités législatives. Hier, la Nouvelle-Zélande a purement et simplement légalisé l’espionnage de ses concitoyens.
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